La société DIGITAL MUSIC SOLUTIONS, qui est une société française par actions simplifiée au capital social de 1.592,90 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°801 364 308, dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès – 75171 Paris Cedex 19 (France), ayant le n° de TVA intracommunautaire FR25801364308, pouvant être jointe par courrier électronique à : contact@nomadplay.app (ci-après, « DMS »), édite un site internet accessible sous le nom de domaine « nomadplay.app » ainsi qu’une application dénommée « NomadPlay » (ci-après, ensemble, le « Site »).
DMS fournit à des personnes physiques ou morales (ci-après, l(es)’« Utilisateur(s) ») des services en ligne (ci-après, les « Services ») permettant :
Les Services sont décrits sur le Site ainsi que leurs conditions de fonctionnement et d’utilisation, laquelle utilisation peut, selon les cas, être autorisée par DMS à titre gratuit ou dans le cadre de fournitures payantes de morceaux à l’unité et/ou d’abonnements payants.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services. L’usage du Site et des Services par les Utilisateurs implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique, inconditionnelle et sans réserve, les termes et conditions des présentes.
DMS peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du Site et des Services en ce compris les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, des Services et des contenus et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site internet, aux Services et/ou aux contenus postérieurement à ladite mise en ligne, correspondant à la date de mise à jour susmentionnée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU.
Il est précisé que la relation entre DMS et l’Utilisateur pourra également être régie par des conditions générales qui viendront compléter les CGU applicables au Site et aux Services. En cas de contradiction entre les CGU et ces conditions générales, ces dernières prévaudront.
Le Site est par principe accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet via un ordinateur, un smartphone ou une tablette. L’Utilisateur reconnaît que DMS n’est tenu que par une obligation de moyen. Cet accès peut être interrompu temporairement ou définitivement pour toute raison notamment liée à un cas de force majeure, des raisons technique et/ou éditoriale (exemple : maintenance ou mise à niveau), afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et/ou des Services, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, et ce sans que DMS puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard de l’Utilisateur que de tout tiers. DMS n’offre aucune garantie et ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement :
En accédant au Site et aux Services, l’Utilisateur se voit accorder par DMS une licence d’utilisation personnelle desdits Services, non cessible, non transférable concédée pour dans le monde entier, à titre non exclusive pour des usages privés et non commerciaux, pour la durée de son inscription au Site et/ou de son abonnement. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. Par souci de clarté, il est précisé qu’aucun droit de propriété sur tout ou partie des contenus du Site et/ou des éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée pour utiliser les Services sur le Site dans le respect des présentes.
Sous réserve d’autorisations spéciales dictées par des fonctionnalités du Site et/ou des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment d’extraire, d’archiver, de copier, d’enregistrer, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier, de diffuser, de transférer, de céder, de licencier ou sous-licencier, de mettre à la disposition du public, de reproduire, de représenter publiquement, tout ou partie du contenu accessible sur le Site et/ou les Services. L’Utilisateur s’interdit également de stocker sur tout support en dehors du Site tout ou partie du contenu accessible sur le Site et/ou les Services. L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre et concéder par quelque moyen que ce soit tout ou partie de l'accès au Site, aux Services, aux contenus ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou accessibles. L’Utilisateur ne peut par ailleurs partager avec des personnes extérieures à son foyer le Site et/ou les Services et/ou les contenus. Seule la représentation du Site, des Services et/ou des contenus sur écran monoposte et la reproduction du Site, Services et/ou des contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non cessible, non transférable, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur. Toute autre utilisation ou exploitation du Site, des Services et/ou des contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite de DMS. Par exemple, toute utilisation ou exploitation du Service pour une représentation publique telle qu’un concert, showcase, évènement de quelle que nature que ce soit est strictement interdite à défaut d’une autorisation préalable et écrite de DMS. Il est rappelé à ce titre que tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le nombre d’appareils autorisés sur lesquels l’Utilisateur peut accéder au Site et aux Services via son compte utilisateur est limité à un seul appareil à la fois.
L’Utilisateur s’interdit de contourner, modifier, désactiver, détruire et plus largement de mettre en péril les mesures techniques de protection attachées aux contenus du Site et des Services. L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, automatisée ou non, pour accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des contenus accessibles sur le Site et/ou de ses éléments constitutifs et/ou de contrevenir à l’usage normal du Site et/ou des Services, d’en restreindre l’usage et les fonctionnalités et plus généralement de porter atteinte à leurs intégrités.
Par dérogation à ce qui précède si la nature de l’abonnement souscrit le permet, l’Utilisateur peut, uniquement à partir du Site et sous réserve de l’utilisation des seuls systèmes et fonctionnalités autorisés par DMS et disponibles sur le Site, une fois un enregistrement et/ou une partition achetée ou téléchargée sur le Site :
Le Site, les Services, les contenus (partitions, enregistrements, etc.) ainsi que chacun des éléments qui les constituent et/ou les composent (notamment l’architecture, l’arborescence et la charte graphique, en ce compris les marques, images, textes, sons, vidéos, la structure et le plan du Site, etc.) auxquels DMS donne accès sur le Site et/ou les Services, directement ou en sous-licence d’un tiers ou d’un ayant-droit, sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation et la règlementation en vigueur).
Les marques de DMS et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site internet, Services et/ou contenus sont des marques déposées et enregistrées auprès des offices habilités et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de DMS est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données de DMS figurant sur le Site et/ou les Services, sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite de DMS, est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur, notamment pour contrefaçon.
Le Site et/ou les Services peuvent fournir des liens hypertextes profonds conduisant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites internet. Ces liens, sites ou références ne constituent en aucun cas une approbation, ni une validation de leurs contenus par DMS ou un quelconque partenariat avec ce dernier. Ces sites sont indépendants du Site et/ou des Services. Dès lors, DMS ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites est réalisé par pure commodité et n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de DMS. Cette dernière ne dispose à cet égard d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour. La création de liens hypertextes en direction du Site et/ou des Services de DMS est libre à la condition notamment qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de DMS, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des Services et/ou des contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ou de toute autres infractions aux lois et règlements en vigueur.
DMS décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du Site, des Services et/ou des contenus. De même, DMS ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou des contenus, incluant notamment toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien. Bien que DMS s’efforce raisonnablement de mettre à jour des informations précises publiées sur le Site internet et/ou les Services, DMS ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission. En aucun cas, DMS ou les tiers impliqués dans la création et l’hébergement du Site et des Services ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. DMS ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre, ou l’exhaustivité de l’information ou des documents figurant sur le Site et/ou les Services et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour de ces informations ou documents.
Pour permettre l’inscription de l’Utilisateur ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer le Site, DMS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel dans le respect de sa politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les présentes CGU ne créent aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et elles ne peuvent être considérées, en particulier, comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des parties de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés dans les CGU.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par la clause qui se rapportera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique de la convention.
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une stipulation quelconque des présentes CGU, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.
Il est expressément entendu qu’en aucun cas, l’une des parties ne pourrait être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre partie dans ses relations envers les tiers.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations d'achat et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’infraction avérée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et sans préjudice de toute poursuite judiciaire, DMS se réserve le droit de suspendre, interrompre et/ou clôturer définitivement le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné.
Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CG relèvera, à défaut de médiation entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
La société DIGITAL MUSIC SOLUTIONS, qui est une société française par actions simplifiée au capital social de 1.592,90 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°801 364 308, dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès – 75171 Paris Cedex 19 (France), ayant le n° de TVA intracommunautaire FR25801364308, pouvant être jointe par courrier électronique à : contact@nomadplay.app (ci-après, « DMS » ou « Editeur »), édite un site internet accessible sous le nom de domaine « nomadplay.app » ainsi qu’une application dénommée « NomadPlay » (ci-après, ensemble, le « Site »).
DMS fournit à des personnes physiques ou morales (ci-après, l(es)’« Utilisateur(s) ») des services en ligne (ci-après, les « Services ») permettant :
Les Services sont décrits sur le Site ainsi que leurs conditions de fonctionnement et d’utilisation, laquelle utilisation peut, selon les cas, être autorisée par DMS à titre gratuit ou dans le cadre de fournitures payantes de morceaux à l’unité et/ou d’abonnements payants.
La fourniture des Services – même lorsqu’elle est effectuée en contrepartie du paiement d’une somme d’argent – ne constitue pas une vente mais une prestation de services dans le cadre de laquelle l’Utilisateur se voit accorder par DMS une licence d’utilisation personnelle desdits Services, non cessible, non transférable concédée pour dans le monde entier, à titre non exclusive pour des usages privés et non commerciaux, pour la durée de son inscription au Site et/ou de son abonnement. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. Par souci de clarté, il est précisé qu’aucun droit de propriété sur tout ou partie des contenus du Site et/ou des éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée pour utiliser les Services sur le Site dans le respect des présentes. Sous réserve de la résiliation anticipée de son abonnement, l’Utilisateur valablement inscrit conservera à l’issue de l’abonnement souscrit un accès à certaines fonctionnalités des Services : un accès à certaines œuvres accessibles gratuitement sur le Site et aux achats effectués le cas échéant.
Les présentes conditions générales (ci-après, « CG ») ont pour objet d’organiser les modalités d’inscription au Site et aux Services et viennent compléter les CGU applicables au Site et aux Services. L’inscription au Site et la création d’un compte utilisateur par les Utilisateurs implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique, inconditionnelle et sans réserve, les termes et conditions des présentes. DMS peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du Site et des Services en ce compris les présentes CG afin de les adapter aux évolutions du Site, des Services et des contenus et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site internet, aux Services et/ou aux contenus postérieurement à ladite mise en ligne, correspondant à la date de mise à jour susmentionnée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CG accessibles sur le Site dans la rubrique « conditions générales ». Il est précisé que la relation entre DMS et l’Utilisateur pourra également être régie par des conditions générales spécifiques qui viendront compléter les CG et les CGU applicables au Site et aux Services. En cas de contradiction entre les CGU, les CG et d’autres conditions générales de DMS, les termes des CG prévaudront.
L’utilisation du Site et des Services est subordonnée à la création d’un compte utilisateur et à une identification préalable de l’Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire contenant les informations suivantes :
Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site et des Services, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant dans son compte utilisateur. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à DMS et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour. DMS pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation par tout moyen des informations transmises. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de DMS, cette dernière pourra mettre un terme à sa relation avec l’Utilisateur du Site sans formalités préalables particulières.
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder aux Services proposés sur le Site à partir de ses identifiants de connexion selon la méthode d’authentification choisie lors de son inscription. Les informations communiquées à DMS par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés en tout ou partie à des tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte. En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer DMS par écrit dans les plus brefs délais.
Dans le cadre de l’inscription au Site et aux Services, DMS pourra proposer à l’Utilisateur :
Les différents abonnements sont décrits sur le Site ou les services tiers sur lesquels le Site est disponible. Certains d’entre eux peuvent bénéficier de conditions spécifiques, dont l’Utilisateur est parfaitement informé au moment de la souscription de son abonnement.
Chaque commande et/ou souscription est concrétisée par une succession d’étapes permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande et/ou de la formule d’abonnement choisie, en ce compris, la description des Services associés, leur durée, leur prix, avant confirmation et paiement.
Tous les prix sont exprimés en toutes taxes comprises selon la devise applicable du lieu de paiement choisi par l’Utilisateur, puis le total toutes taxes comprises est précisé dès validation de la commande et/ou de l’abonnement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Il est toutefois précisé que ces tarifs peuvent être modifiés par DMS à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux commandes et/ou abonnements souscrits par l’Utilisateur postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront ni les commandes antérieures, ni les abonnements en cours d’exécution.
L’Utilisateur pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, à l’occasion d’offres promotionnelles ponctuelles annoncées par DMS ou de tiers autorisés par cette dernière (Apple, Google, etc.).
L’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’effectuer son paiement :
DMS utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. DMS a choisi à cet effet la solution sécurisée Stripe pour les paiements par carte bancaire réalisés depuis le Site. Dans ce cadre, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. L’Utilisateur doit fournir des informations bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire. L'organisme certificateur émet alors un ticket justificatif. Une facture est ensuite transmise à l’Utilisateur. Par souci de clarté, il est précisé que les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par l’Utilisateur ne transitent pas par le serveur du Site internet de DMS. En saisissant ses données de carte bancaire, l’Utilisateur autorise sa banque à débiter son compte bancaire. L'autorisation de débit de la carte bancaire correspond au montant de la commande et/ou de l’abonnement. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), la transaction est refusée par l'organisme certificateur, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à bénéficier des Services. Dès confirmation et paiement, DMS en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur. A compter de l’encaissement effectif du prix par DMS, cette dernière s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à sa commande ou à l’abonnement souscrit pour la durée de celui-ci.
Le Site et/ou les Services étant relatif à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence dès la souscription d’un abonnement ou la réalisation d’un achat sur le Site de partitions ou d’enregistrements, il n’existe aucun droit de rétractation, ce que l’Utilisation reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur a la possibilité de bénéficier d’une période d’essai gratuite des Services de quinze (15) jours à compter de sa première souscription à un abonnement au Site et aux Services. Au cours de la période d’essai, certaines fonctionnalités pourront ne pas être accessibles à l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie de la possibilité de résilier, sans frais et à tout moment, son abonnement pendant cette période d’essai.
Sauf formules d’abonnements soumises à des conditions particulières décrites sur le Site, l’abonnement est par principe souscrit par l’Utilisateur pour une période d’un (1) mois, à l’issue de laquelle il se renouvèlera ensuite automatiquement pour des périodes successives d’une durée identique.
L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement de manière anticipée ou décider de ne pas le renouveler sous réserve d’en informer DMS:
La résiliation anticipée ou le non-renouvellement d’un abonnement ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à DMS, sauf résiliation décidée par une inexécution de DMS qui devra être justifiée sur la base d’une des stipulations des présentes CG.
La résiliation entrainera la suppression du compte utilisateur de l’Utilisateur et toutes données y associées. L’Utilisateur ne sera donc plus autorisé à utiliser le Site, les Services, les contenus et éléments qui les composent.
En cas d’infraction avérée de l’Utilisateur aux présentes CG et sans préjudice de toute poursuite judiciaire, DMS se réserve le droit de suspendre, interrompre et/ou clôturer définitivement le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné.
Pour permettre l’inscription de l’Utilisateur ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer le Site, DMS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel dans le respect de sa politique de confidentialité disponible sur le Site.
En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec DMS et d’avoir recours le cas échéant au médiateur de la consommation dont relève cette dernière. L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut à cet égard recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DMS. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de DMS ou en l’absence de réponse de DMS dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CG à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il est rappelé à ce titre que les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les présentes CG ne créent aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et elles ne peuvent être considérées, en particulier, comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des parties de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés dans les CG.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par la clause qui se rapportera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique de la convention.
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une stipulation quelconque des présentes CG, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il est expressément entendu qu’en aucun cas, l’une des parties ne pourrait être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre partie dans ses relations envers les tiers.
De convention expresse entre les parties, les présentes CG et les opérations d'achat et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les CG sont soumises au droit français.
Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CG relèvera, à défaut de médiation entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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