Conditions générales


1. DMS / NomadPlay

1.1 Identification

La société DIGITAL MUSIC SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 1.592,90 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°801 364 308, dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès – 75171 Paris Cedex 19 (France), ayant le n° de TVA intracommunautaire FR25801364308, pouvant être jointe par téléphone au 09 71 43 24 49 ou par courrier électronique à : contact@nomadplay.app (ci-après : « DMS ») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine « nomadplay.app » ainsi que l’application « NomadPlay » (ci-après, ensemble : le « Site »).

1.2 Services

DMS fournit à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs au sens de la loi et de la jurisprudence (ci-après : l(es)’« Utilisateur(s) ») des services digitaux (ci-après : les « Services ») permettant :

  • la diffusion, dans des conditions de très haute qualité, d’interprétations d’œuvres musicales et de leurs partitions, et
  • aux Utilisateurs, de se substituer virtuellement à n’importe lequel des interprètes pour jouer à sa place en immersion audio.

Les Services sont décrits sur le Site ainsi que leurs conditions de fonctionnement et d’utilisation, laquelle utilisation peut -selon les cas- être autorisée par DMS à titre gratuit ou dans le cadre de fournitures payantes de morceaux à l’unité et/ou d’abonnements payants.

La fourniture des Services –même lorsqu’elle est effectuée en contrepartie du paiement d’une somme d’argent- ne constitue pas une vente mais une prestation de services dans le cadre de laquelle l’Utilisateur se voit accorder par DMS une licence d’utilisation personnelle desdits Services dans le monde entier, non exclusive, non cessible pour –selon les cas- la durée de son inscription au Site et/ou de son abonnement.

Aucun droit de propriété sur les contenus du Site et/ou sur les éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée uniquement sur le Site et pour les seules durées susmentionnées.

A l’issue de l’inscription au Site ou de l’abonnement souscrit, ladite licence prendra automatiquement fin. A cette date, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site, les Services, les contenus et éléments qui les composent.

2. Inscription au Site – Acceptation des Conditions Générales

2.1 Général

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») organisent les modalités d’inscription et d’utilisation du Site ainsi que des Services qui y sont proposés. Chaque Utilisateur accédant au Site, s’y inscrivant et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le fait d’accéder au Site emporte application des stipulations et conditions définies ci-après. Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, DMS se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « conditions générales » lors de chaque connexion d’un Utilisateur au Site. DMS informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais d’éventuels changements des Conditions Générales en les invitant, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales.

Il est précisé que certains Services accessibles sur et/ou depuis le Site peuvent faire l’objet de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur concerné doit adhérer et qu’il doit accepter pour accéder auxdits Services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

2.2 Inscription

L’utilisation du Site et des Services est subordonnée à une inscription, à la création d’un compte et à une identification préalable de l’Utilisateur.

Pour permettre ladite inscription ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer le Site, DMS collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité du Site.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

DMS confirme l’inscription et la création du compte de chaque Utilisateur en lui adressant automatiquement une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Le message électronique de confirmation adressé par DMS comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque Utilisateur devra cliquer afin de valider définitivement son inscription et la création de son compte.

Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site et des Services, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à DMS et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.

DMS pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation –par tout moyen- des informations transmises. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de DMS, cette dernière pourra exclure l’Utilisateur du Site dans les conditions de l’article 3.

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder aux Services proposés sur le Site à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées à DMS par chaque Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte. En conséquence, toute connexion au Site via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer DMS par écrit dans les plus brefs délais.

2.3 Commandes – Abonnements

Dans le cadre de l’inscription au Site, DMS pourra proposer à l’Utilisateur :

  • de commander des morceaux à l’unité, des cartes d’abonnement et/ou
  • de souscrire à l’une des différentes formules d’abonnements lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services proposés sur le Site.

Les conditions, contenus et modalités pratiques des commandes et des formules d’abonnement sont détaillés sur le Site.

Il est précisé que ces éléments peuvent être modifiés par DMS à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux commandes et/ou abonnements souscrits par l’Utilisateur postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront ni les commandes antérieures, ni les abonnements en cours d’exécution.

Chaque commande et/ou souscription est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande et/ou de la formule d’abonnement choisie –en ce compris, la description des Services associés, leur durée, leur prix- avant confirmation et paiement.

  • Le règlement du prix s'effectue :
    • soit, via les applications de paiement Apple Pay ou Google Pay, aux conditions définies par leurs éditeurs que l’Utilisateur doit accepter,
    • soit, par carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard dont l’Utilisateur est personnellement titulaire et portant mention de son identité.

    Aux fins de paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. L’Utilisateur doit fournir le numéro de sa carte bancaire en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, DMS n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur.

    En communiquant le numéro de sa carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que DMS procède à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise ainsi sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DMS, même en l'absence de factures signées. L'autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la commande et/ou de l’abonnement, tel que facturé par DMS.

    La carte bancaire est ensuite débitée suivant l’acceptation effectuée sur le Site par l’Utilisateur et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales.

    Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s'avérerait impossible, la commande passée et/ou l’abonnement souscrit ne seront pas enregistrés par DMS et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services qui y sont associés.

  • Dès confirmation et paiement, DMS en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur.

    A compter de l’encaissement effectif par DMS du prix, DMS s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à sa commande ou à l’abonnement souscrit pour la durée de celui-ci, sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 3.

    Sauf formules d’abonnements soumises à des conditions particulières décrites sur le Site, l’abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une période d’un (1) mois, à l’issue de laquelle il se renouvèlera ensuite automatiquement pour des périodes successives d’une durée identique.

    L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement de manière anticipée ou décider de ne pas le renouveler.

    Sous réserve d’en informer DMS sur le Site dans la rubrique intitulée « gérer mon abonnement » au plus tard quarante-huit (48) heures avant la fin du mois en cours, l’abonnement prendra fin de manière effective à l’issue de celui-ci. L’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services associés et le Site à compter de cette date.

    Si l’Utilisateur ne respecte pas le délai susvisé, l’abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période d’un (1) mois et ne prendra ensuite fin qu’à l’issue de celui-ci.

    La résiliation anticipée ou le non-renouvellement d’un abonnement ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à DMS, sauf résiliation décidée par l’Utilisateur du fait d’une faute grave de DMS.

2.4 Rétractation

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant le paiement de sa commande et/ou de sa formule d’abonnement.

Par exception et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation ci-avant ne peut être exercée pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable de l’Utilisateur et renoncement exprès de ce dernier à son droit de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à DMS sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@nomadmusic.fr.

L’exercice de ce droit par l’Utilisateur emporte pour DMS l’obligation de rembourser le prix intégral des Services concernés, sauf pour ceux dont la fourniture aurait été initiée par DMS –à la demande expresse de l’Utilisateur- avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette dernière hypothèse, le prix restitué par DMS sera diminué d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis par ses soins jusqu'à l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement de l’Utilisateur interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où DMS est informée de la volonté dudit Utilisateur de se rétracter.

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

3. Garantie – Responsabilité

  • Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable.

    DMS peut à tout moment, sur notification adressée à un Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure ledit Utilisateur du Site et mettre fin à son inscription et, le cas échéant à son abonnement, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de DMS ou de tiers et/ou de violation des lois et règlements applicables et/ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

    Il est précisé que DMS exclura l’Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels DMS pourrait prétendre à ce titre.

  • Pour sa part et pour les seuls éléments du Site édités directement par DMS et notamment les Services qui y sont fournis, DMS s’engage à respecter à l’égard de l’Utilisateur les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services.

    Dans le cadre d’une obligation de moyens, DMS fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu au Site et aux Services par l’Utilisateur. Toutefois, DMS ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité.

    Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site et/ou des Services est cependant possible. DMS s'efforcera d'informer au mieux l’Utilisateur sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Site ou d’un des Services.

    DMS ne saurait être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement, lié à : l'encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.

    Au surplus, sa responsabilité ne saurait être recherchée concernant les dommages indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site et/ou d’un des Services pour quelque cause que ce soit, notamment, du fait de sa connexion au Site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement de tout ou partie des Services. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers et, plus généralement, de l’utilisation du Site ou d’un Service ou de l'impossibilité de les utiliser.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site –notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, compositions musicales, partitions, interprétations, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle.

DMS accorde à l’Utilisateur qui accède au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site, des Services et de leurs contenus. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les Services et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

  • reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de DMS, tout élément contenu ou se rapportant au Site et/ou aux Services ;
  • détourner ou faire un usage commercial du Site, des Services et/ou des contenus qui sont proposés sans solliciter au préalable un accord exprès de DMS ;
  • extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d'effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site et/ou des Services.

5. Stipulations finales

  • Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.

    DMS remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.

  • Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

    En cas de difficulté concernant le Site et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec DMS et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève cette dernière.

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